Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 19 Février 2025

1. Acceptation des Conditions

En accédant ou en utilisant TutorConnect (ci-après "la Plateforme", "nous", "notre"), vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre service.

2. Description du Service

TutorConnect est une plateforme en ligne qui met en relation des élèves recherchant des cours particuliers avec des tuteurs qualifiés au Cameroun.

Nous ne sommes pas :

• ❌ Un établissement d'enseignement
• ❌ Un employeur de tuteurs
• ❌ Une agence de recrutement

Nous sommes : Un intermédiaire technologique facilitant la mise en relation et le paiement sécurisé.

3. Conditions d'Inscription

3.1 Âge minimum

• Élèves : 13 ans minimum (consentement parental requis si mineur)
• Tuteurs : 18 ans minimum (majorité légale)

3.2 Informations exactes

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, actuelles et complètes lors de votre inscription. Toute fausse information peut entraîner la suspension de votre compte.

3.3 Un compte par personne

Vous ne pouvez créer qu'un seul compte par type (élève ou tuteur). La création de comptes multiples est interdite.

4. Obligations des Élèves

4.1 Réservation de cours

• ✓ Réserver des cours de bonne foi
• ✓ Être présent à l'heure convenue
• ✓ Respecter le tuteur
• ✓ Payer le cours via Mobile Money

4.2 Annulation

4.3 Comportement interdit

• ❌ Harceler ou menacer un tuteur
• ❌ Contacter un tuteur en dehors de la plateforme pour éviter les frais
• ❌ Laisser des faux avis

5. Obligations des Tuteurs

5.1 Vérification

Les tuteurs doivent soumettre leurs diplômes pour validation. Seuls les tuteurs vérifiés peuvent accepter des cours.

5.2 Prestation de service

• ✓ Être présent et ponctuel
• ✓ Fournir un cours de qualité
• ✓ Respecter l'élève
• ✓ Maintenir ses disponibilités à jour

5.3 Commission

TutorConnect prélève une commission de 18% sur chaque cours. Le tuteur reçoit 82% du montant payé par l'élève.

5.4 Retraits

Les tuteurs peuvent demander un retrait de leurs gains via Mobile Money :

• Montant minimum : 5,000 FCFA
• Fréquence : Maximum 2 retraits par jour
• Délai de traitement : 24-48 heures ouvrables

5.5 Comportement interdit

• ❌ Demander un paiement hors plateforme
• ❌ Partager ses coordonnées personnelles avant réservation
• ❌ Annuler des cours de manière répétée
• ❌ Fournir de faux diplômes

6. Paiements

6.1 Méthodes acceptées

• ✓ MTN Mobile Money
• ✓ Orange Money

6.2 Système d'escrow (compte séquestre)

Les fonds payés par l'élève sont bloqués en escrow jusqu'à :

• 1. Le tuteur marque le cours comme "terminé"
• 2. L'élève valide la réception du cours (48h max)
• 3. Si pas de validation après 48h → déblocage automatique

6.3 Remboursements

Les remboursements sont effectués dans les 5-7 jours ouvrables sur le compte Mobile Money ayant effectué le paiement.

7. Propriété Intellectuelle

Tout le contenu de TutorConnect (logo, design, code, textes) est protégé par le droit d'auteur et appartient à TutorConnect SARL.

Vous ne pouvez PAS :

• ❌ Copier ou reproduire le site
• ❌ Utiliser notre logo sans autorisation
• ❌ Extraire des données (scraping)

8. Contenu Utilisateur

En publiant du contenu (avis, messages, photos), vous nous accordez une licence mondiale, non-exclusive et gratuite pour utiliser, modifier et afficher ce contenu sur notre plateforme.

Vous restez propriétaire de votre contenu mais vous garantissez qu'il ne viole aucun droit de tiers.

9. Avis et Évaluations

Les avis doivent être :

• ✓ Honnêtes et basés sur une expérience réelle
• ✓ Respectueux (pas d'insultes, diffamation)
• ✓ Conformes à la loi

Nous nous réservons le droit de supprimer tout avis inapproprié sans préavis.

10. Suspension et Résiliation de Compte

10.1 Suspension par TutorConnect

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte en cas de :

• ❌ Violation des présentes CGU
• ❌ Activité frauduleuse
• ❌ Comportement abusif
• ❌ Faux avis ou fausses informations
• ❌ Non-paiement ou chargeback abusif

10.2 Suppression par l'utilisateur

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres. Vos données seront supprimées sous 90 jours (sauf obligations légales).

11. Limitation de Responsabilité

• ❌ La qualité des cours fournis par les tuteurs
• ❌ Les résultats scolaires des élèves
• ❌ Les litiges entre élèves et tuteurs
• ❌ Les accidents ou incidents lors des cours
• ❌ La véracité des informations fournies par les utilisateurs

Notre responsabilité est limitée au montant des frais perçus pour la transaction concernée.

12. Force Majeure

TutorConnect ne pourra être tenu responsable en cas d'impossibilité de fournir le service due à un événement de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, coupure internet généralisée, etc.).

13. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit camerounais.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Yaoundé, Cameroun seront compétents.

14. Modifications des CGU

Nous pouvons modifier ces CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées par email 30 jours avant leur entrée en vigueur.

L'utilisation continue du service après la date d'effet vaut acceptation des nouvelles CGU.

15. Contact

Pour toute question concernant ces CGU, contactez-nous :

TutorConnect SARL
Email : legal@tutorconnect.com
Téléphone : +237 690 123 456
Adresse : Quartier Akwa, Douala, Cameroun